Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE
- Chapitre II : Une administration moins complexe

Article 51

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Art. 70