Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE
- Chapitre Ier : Une administration engagée dans la dématérialisation

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2015-682 du 18 juin 2015
Art. 13