Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 30
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
Chapitre III : Transformer l'alternance
Section 4 : Contrats de professionnalisation et autres formes d'alternance
Article 30
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, September 7, 2018
Deux ans après sa promulgation, la présente loi fait l'objet d'une évaluation pour confirmer ses effets sur la promotion de la mobilité des apprentis au sein de l'Union européenne et de ses partenaires.
Previous
Next
fr
en