Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE
- Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence
  - Section 2 : Lutter contre la précarité et la permittence

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5422-12