Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
- Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive
  - Section 1 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Article 69

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5213-6-1