Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
- Chapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Article 95

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1264-3, Art. L8115-3