Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 113
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
Chapitre V : Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique
Article 113
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, September 7, 2018
[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
Previous
Next
fr
en