Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
- Chapitre II : Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs
  - Section 1 : Champ d'application de la formation professionnelle

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L265-1