Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
- Chapitre II : Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs
  - Section 2 : Qualité

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2312-36