Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
- Chapitre III : Transformer l'alternance
  - Section 1 : Conditions contractuelles de travail par apprentissage

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 175