LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 37
- Code pénalArt. 131-30-2, Art. 222-48, Art. 311-15, Art. 312-14, Art. 322-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 223-21, Art. 224-11