Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Titre IV : ACCOMPAGNER EFFICACEMENT L'INTÉGRATION ET L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE
- Chapitre II : Mesures de simplification

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5221-5