Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre III : Catégories d'actions de formation.

Article L6313-8

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Nota