Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
    - Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
      - Chapitre II : Congé pour validation des acquis de l'expérience
        Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération.

Article L6422-5

Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.

Nota