Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre II : L'apprentissage
    - Titre II : Contrat d'apprentissage
      - Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Article L6227-11

Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.