Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L6332-24

Lorsqu'un opérateur de compétences ou le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels n'établit pas ou ne transmet pas les informations prévues à l'article L. 6332-23, l'autorité administrative peut le mettre en demeure d'y procéder.
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