Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Article L5413-1

Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.

Nota


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