Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L8115-7

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
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