Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  - TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
    - Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
      - Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile
        Sous-section 3 : Organisation financière

Article R732-11-16

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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