Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique
  - Titre II : Aides financières à l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son
    - Chapitre unique : Aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son
      - Section 3 : Aides financières sélectives
        Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 621-22-1

La majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 621-19 peut être accordée sur demande de l'entreprise de production, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° L'aide a été obtenue dans les vingt-quatre mois précédant la demande de majoration ;
2° L'œuvre n'est pas sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au moment du dépôt de la demande de majoration.

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