Aides à la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique du patrimoine (article 612-31)
Liste des documents justificatifs :
1° Un budget détaillé ;
2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
3° Le cas échéant, un moyen de visionnage de l'œuvre ;
4° Les documents listés à l'annexe 1 du livre V ;
5° Le cas échéant, les documents listés à l'annexe 2 du présent livre.

Code du cinéma et de l'image animée

Article Annexe 6-6