Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie Arrêtés
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle

Article A36-15

La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs suivants :
1° La personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
2° La personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
3° La personne a été victime d'une usurpation d'identité et ne conduisait pas le véhicule au moment de la constatation des faits ;
4° Autre motif.

Nota

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, ces dispositions entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

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