Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Article 4

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L47 A
II.- Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

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