Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Titre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-102-1