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Tuesday, February 17, 2026
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Article R73-1
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
Titre IX : Retenues pour pensions.
Chapitre II : Agents en détachement
Article R73-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, November 1, 2018
Les contributions employeur mentionnées à l'
article L. 61 du présent code
, au deuxième alinéa de l'
article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
et au dernier alinéa de l'
article L. 4138-8 du code de la défense
ne sont pas exigées en ce qui concerne les agents détachés pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical.
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