Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte

Article R1524-3

Le 6° de l'article R. 1221-2 n'est pas applicable à Mayotte.