Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
        Section 2 : Aides à la création d'entreprise.
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte

Article R5522-83

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5141-7, au 5°, les mots : “ aux 4° à 9° de l'article L. 5141-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux 4° à 8° de l'article L. 5141-1 ”.