Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Chapitre IV : Le demandeur d'emploi
        Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
        Sous-section 3 : Régimes particuliers

Article R5524-10

Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Mayotte.