Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
- Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L151-13