Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-24
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-12
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