Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
- Chapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social

Article 94

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L215-4