LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 100
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L342-5, Art. L342-9, Art. L342-14, Art. L452-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L342-5, Art. L342-9, Art. L342-14, Art. L452-3