A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 225-26

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 225-19, Art. 434-41

- Code de la santé publique
Art. L1337-4

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L511-6, Art. L521-4, Art. L551-1, Art. L651-10, Art. L123-3

IV. - Le 4° du III entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 190