Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
- Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Article 191

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L322-7-1

II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du I.

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