Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30 I. à V - modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-1, Art. L441-1, Art. L615-6, Art. L741-1, Art. L741-2
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L522-1
- Code de l'urbanisme
Art. L313-4, Art. L313-4-2, Art. L321-1-1
- Code de la construction et de l'habitation.
VI.-Les dispositions prévues au 3° du I sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date de publication de la présente loi.