Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
    - Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Article L281-4

Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret.