LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 23
- Code de la construction et de l'habitation.A créé les dispositions suivantes :Art. L313-3
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989A modifié les dispositions suivantes :Art. 24-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 22-1
IV.-(Abrogé)