Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
  - Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
    - Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
      - Chapitre Ier : Marchés
        Section 2 : Objet

Article L1111-3

Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.
Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation.

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