Code de la commande publique

• Partie législative
  • TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
    • Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
      • Titre II : RÈGLES APPLICABLES
        • Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

Article L3221-3