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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article D3381-3
Code de la commande publique
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre unique.
Section 2 : Dispositions d'adaptation
Article D3381-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, April 1, 2019
Pour l'application de
l'article D. 3114-3
dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur régional des finances publiques de La Réunion ".
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