Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
        Section 1 : Publicité préalable
        Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession

Article R3122-6

L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession.