Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
      - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III

Article R2633-1

Pour l'application de l'article R. 2371-6 à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.