Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
        • Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV

Article R2614-4