Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
      • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
        • Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
          • Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
            • Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire

Article R2393-22