Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
      - Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX
        Section 3 : Versement d'une prime

Article R2371-9

Les dispositions des articles R. 2171-20 à R. 2171-22 s'appliquent.