Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
      - Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX
        Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
        Sous-section 2 : Marchés globaux de performance

Article R2371-2

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2391-5, les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée.

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