Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Article R2324-3

Lorsque l'acheteur recourt, pour la passation d'un marché de défense ou de sécurité, à la procédure avec négociation, il ne négocie les conditions du marché qu'avec le ou les opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
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