Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
      - Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
        Section 3 : Prix
        Sous-section 2 : Prix définitifs

Article R2312-8

L'acheteur conclut, sous réserve des dispositions de la sous-section 3, un marché à prix définitif.