Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Partie réglementaire
- TITRE II : Voirie nationale.
  - Chapitre II : Autoroutes.
    - Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
      - Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12

Article R122-29

Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.

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