Search

Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  - Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes

Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L380-2

II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Previous Next